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Les barèmes d'indemnisation - usaa02.org
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Lorsqu'une entreprise intervient sur des parcelles agricoles pour le compte d'un maître d'ouvrage public ou privé elle peut occasionner des dommages aux cultures et aux sols.
Les dégâts engendrés peuvent être dus aux travaux d'étude (topographie, sondage...), ou à la construction et...
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Quel est le barème de perte des récoltes ? - Chambre d ...
Quel est le barème de perte des récoltes ?
L'indemnisation en cas de passage de lignes électriques :
sont concernées la polyculture, les prairies naturelles, les pâtures, les terres incultes, les landes et roches, et les cultures légumières de plein champ non irriguées. Deux types de dommages sont pris en compte :
Les dommages permanents : dommages liés à la présence de...
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Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir
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Barèmes d'indemnisation et valeur des terres agricoles
La profession agricole signe avec les grands opérateurs (EDF, RTE, ERDF, GRTGaz...) des protocoles d'indemnisation des agriculteurs pour les préjudices subis par la construction et la présence d'ouvrages sur les terrains agricoles.
Consultez les protocoles nationaux d'indemnisation et les barèmes associés sur le site de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture.
Dommages instantanés-perte de récolte
Lors de travaux (lignes électriques, fibres optiques, canalisations, sondages,...
Site :
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Indemnisation des dommages instantanés - Chambre d ...
Indemnisation des dommages instantanés
Domaine de l'indemnisation
Ces indemnités couvrent les dégâts causés aux sols et aux récoltes à l'occasion soit de travaux de fouilles ou sondages, soit de travaux de terrassement (pose de canalisations, dépôts de terre, installation de chantiers...). En cas de prise de possession de terrains, avant l'enlèvement des récoltes, cette indemnité est due également. Les indemnités pour remise en état des sols, reconstitution de fumures et déficit sur récoltes suivantes sont dues lorsque le sol est endommagé (ornières de plus de 15 cm, tranchées, terrassement).
Conditions de...
Site :
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