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Fermages - Chambre d'agriculture de l'Indre
Fermages
Détermination du prix des fermages
Le montant du fermage est fixé d'un commun accord entre le propriétaire (le bailleur) et l'exploitant (le preneur). Il s'agit depuis la loi du 2 janvier 1995, d'une somme d'argent à l'hectare. Une seule indication : il existe une fourchette des fermages, à savoir le montant minimal et le montant maximal...
Site :
http://www.indre.chambagri.fr
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