Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 24 ...

APPLICATION A MAYOTTE DE L'AIDE A L'ACTIVITE PARTIELLE ET DU CONTRAT DE GENERATION

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération.

L'ordonnance qu'il s'agit de...

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Date: 2017-02-24 10:38:08
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