Cour des comptes (France) — Wikipédia

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Cour des comptes

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La Cour des comptes est une juridiction financière de l' ordre administratif en France , chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics , de l' �?tat , des établissements publics nationaux , des entreprises publiques , de la sécurité sociale , ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une...

Date: 2017-03-26 21:40:22
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CODE RURAL (NOUVEAU) - lexinter.net

La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations

décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions

peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la...

Date: 2012-12-12 16:35:04
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Livre II : Milieux Physiques - Titre II : Air et ...

Livre II : Milieux Physiques - Titre II : Air et Atmosphère (partie réglementaire)

(JO n° 70 du 23 mars 2007)

Livre II : Milieux Physiques

Titre II : Air et Atmosphère

Chapitre I : Surveillance de la qualité de l'air et information du public

« Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant

Article R. 221-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007,...

Date: 2017-03-30 06:28:56
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L'Association d'Entraide de la Noblesse Française ...

Je voudrais en guise d'introduction souligner tout d'abord trois paradoxes concernant la situation pour le moins originale de la noblesse en France à l'heure actuelle.

- La noblesse n'a plus d'existence légale en France, mais le législateur reconnaît toujours l'existence des titres de noblesse, en vertu d'un principe fondamental du droit français qui prévoit qu'un texte non abrogé est...

Site : http://www.anf.asso.fr

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