Taxes Foncières - Chambre d'agriculture de Loir et Cher

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Comment répartir les taxes foncières entre bailleur et fermier ?

L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L415-3 du code rural. Toutefois, le preneur doit rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Cette fraction, à...

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Les conventions dérogeant au statut du fermage - Chambre d ...

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Les conventions dérogeant au statut du fermage

Les dispositions du statut du fermage (dont vous pouvez consulter les grandes lignes  sur notre site) ne s'appliquent pas, en totalité ou partiellement, à certaines conventions de mise à disposition de foncier agricole limitativement énumérées par le code rural ou le code civil. Les...

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Conseil juridique - Chambre d'agriculture de Loir et Cher

Autorisation préalable d'exploiter ou simple déclaration préalable ?

Vous vous installez en agriculture ?

Vous agrandissez votre exploitation ? Une autorisation préalable d'exploiter vous est peut-être nécessaire. Une simple déclaration peut suffire dans certains cas.

Pour en savoir plus sur les éventuelles démarches à entreprendre

Baux Ruraux - Statut du fermage

Les grandes...

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Contrôle des structures - Chambre d'agriculture de Loir et ...

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DEMANDER UNE AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER ?

Le contrôle des structures a été institué afin de favoriser l'installation d'agriculteurs, d'empêcher le démembrement d'unités viables, de favoriser l'agrandissement d'exploitations dont les dimensions, les références et les droits sont insuffisants. Renforcé par la loi du 9 juillet 1999,...

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